[eucd.info]Citation
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Voici l'adresse d'un site qui nous informe sur le projet de loi DADVSI :
[eucd.info]Citation
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Il s'agit d'un projet de loi qui vise à légitimer "les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD" et qui prévoit des sanctions pénales lourdes pour qui les contourne. Pour être plus clair, il interdit la copie privée, le prêt d'un cd à un ami et permet à un éditeur d'imposer le système de lecteur (logiciel ou physique) à utiliser pour lire ces productions, etc (voir le site en lien pour plus de détail et d'autres exemples).
Je vous invite vivement à vous informer sur ce projet de loi (via le site ou d'autres moyens) et, si vous êtes contre, à signer la pétition proposée à cette adresse
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(cela prend deux minutes).
Une dernière chose, le gouvernement a décidé de faire passer en catimini ce projet de loi, de nuit, pendant les fêtes de Noël, avec une procédure d'urgence.
Déjà, ça, c'est faux. Cf. le rapport fait à l'AN sur le projet de loi.Citation
elfato
auteur a écrit : il interdit la copie privée,
M°v°M le gouvernement ce qu'il veut c'est récupérer le maximum de fric avec les impôts (notament la TVA). D'ailleurs vous vous souvenez qu'ils se sont acordés en plus une augmentation l'année dernière je crois.Citation
abgech
J'ai l'impression que le gouvernement est en train de se tirer une balle dans le pied (une de plus diront certains).
D'un coté, et c'est louable, les administrations font des efforts pour passer à l'utilisation des logiciels libres.
De l'autre coté, on mitonne une loi qui, potentiellement, peut porter atteinte aux développements des logiciels libres.
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au pire de la désinformation consciente (tu bosses avec les think tank du MEDEF ?)
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Alors que l'on peut craindre le pire depuis plusieurs semaines, les discussions sur la loi « DADVSI » dans un hémicycle quasiment vide ont été le théatre d'une surprise de taille peu après 23h : Deux amendements déposés par le groupe PS ont été votés par 30 députés contre 28 (rappelons au passage que l'Assemblée Nationale est composée de 577 députés dont 354 UMP).
Ces amendements, les 153 et 154, ont été défendus notamment par Patrick Bloche, député PS, Alain Suguenot et Christine Boutin, députés UMP, au cours d'une longue présentation de plus d'une heure, clairement en opposition avec le projet du gouvernement. Ils légalisent le téléchargement de fichiers couverts par la copie privée (musiques, films, ...) notamment via les réseaux P2P en étendant le principe de la copie privée à tout support depuis Internet (et les autres réseaux de communication en ligne).
Jusqu'à présent, il est en effet légal de copier un CD ou un DVD, dans un cadre strict (utilisation privée, copie par une personne physique, ...), c'est ce qu'on appelle l'exception de la "copie privée". Pour cela, des taxes ont été successivement créées sur les supports physiques (sur les K7 audio puis sur les CD et DVD vierges, les baladeurs numériques, ...). Avec la mise en application de la nouvelle loi corrigée par ces deux amendements, il sera donc possible de réaliser des copies privées par tout moyen y compris les moyens électroniques comme le P2P, les Newsgroups, les serveurs de fichiers (FTP, HTTP, ...).
Concrètement, il sera légal de télécharger musique et vidéo sur Internet, tant que ça reste pour un usage privé. On peut imaginer que la mise en application de cette loi pourrait s'accompagner d'une taxe ponctionnée directement sur la facture de votre fournisseur d'accès internet comme elle l'est sur les autres supports. Cette loi ne légalise cependant pas encore le partage de ces fichiers puisque seul le téléchargement (download) est pour l'instant prévu par les textes, et non l'envoi de fichiers (upload). C'est cependant un très grand pas en avant vers une normalisation et légalisation des usages.
La suite des débats autour des autres points de la loi DADVSI, la mise en oeuvre concrète, les réactions des différents acteurs, ... ce sera à suivre dans nos prochaines brèves.
Pour en savoir plus, voici le texte de ces amendements qui ont été votés :
* Amendement 153
I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
* Amendement 154
Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
Et pour mémoire, les articles L. 311-3 et L.311-4 relatifs à la copie privée :
* Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.
* Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
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elfato
par contre pour ce qui est des protections physiques anti copie c'est encore voté....
oui et c'est bien ça le probleme !Citation
nicola
Et si ton pécé crashe, tu fais quoi ? Tu as payé
pour rien ?
--
La seule excuse de Dieu est qu’il n’existe pas.
Stendhal
Ne te fait pas d'illusions, ce n'est que partie remise pour le droit à la copie privée.Citation
elfato
mon avis : ils ont purement et simplement lancé une taxe pour tous même les non-abonnées a un service P2P
point positif ils n'ont pas détruit la copie privée...
par contre pour ce qui est des protections physiques anti copie c'est encore voté....
Dans ce cas Léa explique nous pourquoi ils veulent absolument legaliser DADVSI.Citation
Léa (Fred)
Pour ce qui est de savoir ce que veulent faire les ministres et les parlementaires (qui votent le budget) avec les impôts, c'est de la politique, et ta façon de t'exprimé est au mieux poujadiste (ouai, on paye trop d'impôts, le gouvernement c'est tous des pourris qui nous piquent notre blé durement gagné à la sueur de notre front, bla bla bla) au pire de la désinformation consciente (tu bosses avec les think tank du MEDEF ?). Bon je déconne un peu.
Je doute personnellement que le but du gouvernement soit du faire du blé, du moins directement avec leur charge de ministre. Ils seraient bien mieux payé en tant que PDG d'une grande entreprise. Ceci dit, je ne pleure pas non plus sur leur bas salaire, hein !