historiquement, une loi passée en seconde lecture à l'assemblée avec des nouveaux amendements votés à l'unanimité a très peu de chances d'être bootée par le sénat.
Sinon, cette loi est quand même grave. C'est comme si on confiait à la poste la charge de filtrer le courrier pour que rien d'illégal ne transite. Et il s'agit d'entreprises privées. De la même manière, un patron pourrait lire les mails de ses employés pour récupérer des informations confidentielles permettant un licenciement ou autres. Les abus permis par cette loi sont très dangereux...

Poste le Wednesday 14 January 2004 13:29:11

Art. 43-8 :

I - Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait du contenu de ces services dès lors que :

- elles n'ont pas eu effectivement connaissance d'une activité ou d'une information illicite ou n'ont pas eu connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente ;
ou
- elles ont agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès le moment où elles ont eu de telles connaissances.

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en clair : un hébergeur à la responsabilité de censurer des contenus à la demande d'un tiers sans que la justice ait à s'en meler (sinon, c'est lui qui est responsable civilement).

Déjà, ça c'est hyper grave : la censure n'existe plus officiellement en france et il faut pour tout autre type de publication passer par la justice pour interdire une publication. Avec cet article, on previent un hébergeur qu'il abrite un contenu qui ne nous plait pas (on le prétend illégale pour une raison valable ou pas) et l'hébergeur doit supprimer l'acces a ce contenu, sinon c'est lui qui est responsable.

Perso je ne fais pas confiance à ce type de Loi qui finalement délègue les pouvoirs de la justice à une "entreprise" privée.

Poste le Wednesday 14 January 2004 13:43:58

bon

d'abord il est précisé "selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente".

Selon mon appreciation cela signifie que s'il y a doute -ou défaut d'apparence- c'est la justice qui tranchera

Ensuite, et sous réserve que j'ai bien lu, celà fait partie d'une procédure d'injonction dont l'auteur, si elle se révèlait fausse, encourrait de sérieuses sanctions pénales et/ou civiles.

Poste le Wednesday 14 January 2004 13:55:41

Quel FAI prendra le risque, aussi minime qu'il soit ?
Fronde ou déconnection de tous les sites perso ?
[www.01net.com]

C'est gravissime, il s'agit de restreindre les libertés individuelles et de privatiser la justice.
La fameuse procédure d'injonction jouant le rôle habituel de lubrifiant pour rendre le tout présentable ...

Bon, c'est pas tout, à ma plume !

Poste le Wednesday 14 January 2004 15:45:04

je suis assez d'accord avec fraazz.

Evidemment que le mec qui fait chier a rien un site risque quelque chose. Mais quoi ? Une amende ? Dans ce cas, imaginons un peu ...

Le contexte : une grosse société qui vend du matériel informatique, par exemple des processeurs (son nom commence par I et fini par L).

Je suis un marquéteux de cette société qui surfe sur le net pendant ses heures de boulot ... Et là, je tombe sur le site perso de M. X qui dit : Les matériels I.....L ne fonctionne pas avec ce programme pour telle et telle raisons ... .

Mon sang ne fait qu'un tour ! Mais c'est de la diffamation, I.....L fonctionne trés bien avec ce programme ! Et puis si c'est pas vrai c'est pas grave si ce site ferme ses portes, même si ça risque de couter des sous a I.....L c'est pas trop grave puisqu'ils ont plein de tunes.

Je demande donc au FAI de M. X de le faire fermer pour cause de diffamation !

Que fait le FAI ? Il attend l'injonction du juge ? Et donc risque de se voir devoir payer des frais pour mauvaise volonté ! ... Non, il ferme le site de M. X. Fin de mon action, je vais meme pas aller faire le proces, de toute façon j'avais raison, la preuve, le FAI à préférer fermer le site !

Science Fiction ? A toi de voir ! Moi, je le répète, je ne fais pas confiance à ce type de Loi. Je préfère faire confiance à la justice qui n'a pas forcément d'intéret dans l'action à un FAI privé qui lui, a des intéret direct.

Ma conclusion : cette loi est liberticide.

Corrolaire : il faut abroger cette loi !

Poste le Wednesday 14 January 2004 20:02:04

Conformément aux souhaits du Forum des droits sur l'internet, le projet de loi institutionnalise également une procédure de notification destinée à porter l’existence de certains faits litigieux à la connaissance des prestataires techniques. En cas d’abus, la personne ayant demandé la suppression d’un contenu faussement illicite s’exposera à une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

(cela n'inclut pas les dommages et interets pouvant être réclamés par la partie civile)


[www.foruminternet.org]

Poste le Wednesday 14 January 2004 23:57:14

Mais c'est grave aussi ! Mettons que je trouve illicite un contenu, au lieu de porter tout de suite l'affaire devant la justice je dois (c'est l'esprit de cette loi) en demander la suppression au prestataire de service. Si ma demande est infondée alors je risque la prison ?

Quand j'affirme avoir été victime de diffamation devant la justice, ce que je risque c'est : de payer les frais de justice. Deux poids deux mesure ! C'est faire comme si le monde "réel" et la "matrice" était déconnecté l'un de l'autre et que les lois d'un monde ne s'applique pas à l'autre. C'est ça qui est insupportable. On voit bien que cette loi est faite pas des gens qui ne croient pas en la Loi. Et veulent en déléguer la gestion quotidienne aux fournisseurs de service. Pour ne laisser aux tribinaux que les cas extrèmes.

Poste le Thursday 15 January 2004 08:37:06

je suis dac avec toi sur le principe, en fait c'est une juridiction d'exception. La question est que la vitesse d'évolution du net ne peut pas se contenter de la lenteur de la justice. Il fallait dans tous les cas des "procédures" adaptées.

D'un autre coté lorsqu'on voit l'affaire altern, on se demande si réclamer l'intervention de la justice dans des cas pareils, çà n'est pas être comme les grenouilles de La Fontaine qui demandaient un roi.

Ensuite je me suis posé la question de savoir si j'étais dans le cas du FAI "enjoint", et que l'illégalité d'un contenu ne me paraisse pas du tout évidente. Rien ne m'empêche alors de saisir moi-même le juge des référés et de m'en remettre à justice. Bien sûr celà a un coût, et si c'est tous les jours, le problème risque d'être ardu.

Mais là, personne ne pourra me reprocher de ne pas avoir été diligent...

Poste le Thursday 15 January 2004 08:53:49