Moi je suis plutôt d'accord avec Bobitavu, je fais pas mal de Droit Constitutionnel et de ce que je sais, une déclaration ministérielle au parlement ( dans le cadre de questions au gouvernement) n'a aucun pouvoir contraignant. Elle définit l'orientation que souhaite prendre le gouvernement, après, c'est aux députés de voter la loi en fonction.
Sinon, même une jurisprudence ne rendrait pas obligatoire le remboursement, un jugement jurisprudentiel n'a pas force de loi et les juges ne sont pas liés par les décisions des autres juges.
En ce qui concerne le tribunal administratif, je vois pas pourquoi il interviendrait dans un conflit qui t'oppose à un fabricant, dans ce cas, là, le tribunal compétent est soit le tribunal de Droit commun (Tribunal de Grande Instance) ou soit le tribunal de commerce (suivant ce que décide le plaignant). Donc, les pouvoirs étant séparés, les juges n'ont pas à appliquer les déclarations d'un ministre. Ils appliquent uniquement les lois votées par le parlement ou les décrets ministériels etc...mais ils ne se fondent pas sur une déclaration.
Mais cependant, cette déclaration est un bon pas en avant car si le ministre en parle , il projette peut-être une loi...Et puis des actions comme celles de Arnaud ou Bobitavu contribueront surement à faire évoluer les mentalités, du moins je l'espère;-)

Poste le Friday 29 April 2005 20:22:31

Je ne peux au vous féliciter pour vos initiatives.
Si vous continuez comme cela nous aurons bientôt deux docteurs es droit constitutionnel chez Léa.
Bravo et courage.

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les uns sont aveugles de naissance, les autres refusent d'ouvrir les yeux,
qu'adviendra t'il si ceux qui y voient clair refusent de prendre la barre à l'approche de la tempête.
"les passagers du vent"

Poste le Friday 29 April 2005 21:09:17

Bon, moi je rêve en tout cas d'être docteur en *BSD comme Arnaud.(avec pcbsd, peut être que j'y arriverai, même si c'est le pilote sk qui me manquait en fait)
Je ne projète pas d'acheter de portable (quoiqu'à un super prix de retnrée sans win...), mais je veux les forcer à se bouger.
J'invite donc TOUS les lecteurs du forum à mettre la pression à un maximum de constructeurs/revendeurs avec des courriers types tels que celui d'Arnaud ou ceux des associations qu'on trouve en lien dans le premier article qui pointe sur une dépêche de linux.fr .
Et si quelqu'un qui s'y connaît mieux que moi ( qui n'y connaît pas grand chose) en droit et application de loi, peut nous dire ce que ça va apporter pour de bon cette déclaration, tant mieux.

Poste le Friday 29 April 2005 22:12:32

je suis etoné que vous ne trouviez pas de portables sans OS.

Ex: [www.centre-informatique.fr]#

Poste le Saturday 30 April 2005 11:15:20

T'as vu les prix ?
On ne trouve pas n'importe quel ordinateur sans OS.C'est surtout là le problème.
Entre autre une offre de tour sans écran, mais avec athlon64 plein de ram, gros disque, carte asus, que propose lidl pour 499euros.Enlevez l'offre logicielle associée qui représente à la louche 250 euros, et là ....
Pareil pour le même hardiscounter qui proposait un portable pour 699 euros, moins l'offre logicielle de 200 euros...
C'est surtout ces matériels que je voudrais pouvoir acquérir sans OS ni aucun autre logiciel.

Poste le Saturday 30 April 2005 12:09:53

[www.targa.co.uk] pour le portable

Poste le Saturday 30 April 2005 12:12:58

^^D-* Oublions les supermarchés et les hypermarchés. Il est toujours plus facile de trouver des boutiques d'assemblages imformatique (surcouf éxiste aussi) et d'en faire la publicité autour de son entourage.

Poste le Sunday 1 May 2005 15:42:33

pour une tour c'est sûr, mais pour un ordinateur portable mon assembleur me réponds la même chose que partout ailleurs : pas possible de vendre sans licence.

Poste le Monday 2 May 2005 10:31:55

Hé bien tu lui demandes avec une licence Debian. :-))

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On ne prête qu’aux riches, et on a bien raison, parce que les autres remboursent difficilement.
-+- Tristan Bernard (1866-1947) -+-

Poste le Monday 2 May 2005 11:57:24

Citation
bobitavu
pour une tour c'est sûr, mais pour un ordinateur
portable mon assembleur me réponds la même chose
que partout ailleurs : pas possible de vendre sans
licence.

ça dépend de tes "rapports" avec ton assembleur. Je viens d'acheter un portable "assemblé" à un ami assembleur, qui m'a demandé si j'avais ou non besoin d'une licence XP. Par contre, il ne s'agit pas d'un matériel de marque connue, genre toshiba, Acer ou autre, peut-être s'agit-il plus d'un ukase des marques que du vendeur.

Poste le Monday 2 May 2005 16:24:42

Bon, toujours pas de réponse de la DDCCRF, mais bon, service administratif qu'ils sont, ils ont deux mois pour répondre...
Sinon, pour le truc "la réponse ministérielle est-elle contraignante oui/non", je vais me répéter, au risque de paraître lourdingue (je mets des cases à cocher si vous voulez ;-) ).
1. Il y a une réponse ministérielle qui dit : blablabla.
2. La DDCCRF est un service de l'Etat, sous l'autorité du Préfet, qui représente le Gouvernement (principe des services déconcentrés de l'Etat si je ne m'abuse).
1+2 -> 3. La DDCCRF doit faire appliquer la position du Gouvernement, et prendre une décision contraignante en ce sens à l'encontre de la marque X.
4. La marque X n'est évidemment pas d'accord. Zou, au contentieux.
3+4 -> 5. C'est la marque X qui doit attaquer l'Etat, et pas le consommateur qui doit attaquer la marque.

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Primo : rien de ce que j'écris ne saurait avoir a priori valeur de vérité universelle et incontournable.
Secundo : ce post est placé sous la DSSL (Demerden Sie Sich Licence).
Tertio : les barbus mangent du nioubie au p'tit-déj.
Quarto : z'avez vu, j'ai rajouté un tertio ?

Poste le Monday 9 May 2005 12:39:22

3+4=5 ?

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-+- Tristan Bernard (1866-1947) -+-

Poste le Monday 9 May 2005 14:14:53

Attends, je te le fais en LaTeX : 3+4 \leadsto 5

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Poste le Monday 9 May 2005 14:20:29

Citation
nicola
3+4=5 ?

Citation
Arnaud
Attends, je te le fais en LaTeX : 3+4 \leadsto 5

Pourquoi ne pas être simplement logique ? "->" "implique". ;-p

Poste le Monday 9 May 2005 14:36:59

implique, c'est =>, non ?

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Poste le Monday 9 May 2005 14:46:22

Ça dépend des notations... perso c'est comme ça qu'on m'a appris...

"->" : "implique"
"^" : "et"
"v" : "ou" (inclusif)
"w" : "ou" (exclusif)
"<->" : "équivalent"

Poste le Monday 9 May 2005 14:54:04

Personnellement, j'ai appris ceux-là :
[www.scenta.co.uk]

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Poste le Monday 9 May 2005 15:15:07

-> et l’inclusion ( dans l’autre sens) sont utilisés en logique, mais pas trop =>.
Cela dit, 3+4 pas plus que 5 n’a de valeur de vérité donc 3+4 - > 5 ne veut rien dire, comme chou + carotte ou chou -> carotte.

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Poste le Monday 9 May 2005 16:06:37

Désolé, j'aurais dû écrire (3 ^ 4 ) => 5. Valà.

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Poste le Monday 9 May 2005 16:09:52

Pareil, ni 3 ni 4 n’ont de valeur de vérité.
Au dessus il fallait lire et non l’infâme pâté.

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Poste le Monday 9 May 2005 17:09:06