Citation

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;[2]
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.[4]
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.[5]
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

Citation
Léa (Fred)
Les restrictions sont pour les oeuvres d'art et les logiciels. Un CD n'est pas une oeuvre d'art (même si le morceau qui est dessus en est une).

Citation
Léa (Fred)
Il n'y est pas marqué que je doive posséder l'original, seulement que je n'ai pas le droit de diffuser la copie. Tant que ça reste pour mon usage privé : j'ai le droit. Les restrictions sont pour les oeuvres d'art et les logiciels. Un CD n'est pas une oeuvre d'art (même si le morceau qui est dessus en est une).

Citation
Léa (Fred)
Perso, je ne copie que les DVD/CD que je loue, et je ne les diffuse à personne. Comme ça : je reste dans le cadre de la loi.

Citation
nicola
Je ne suis pas sûr que ce que tu fais est légal. À mon avis on a le droit de faire une copie privée à partir du moment où on a acheté un original.

Citation
nicola
De plus je ne pense pas que la copie des œuvres prêtées par une
médiathèque soit autorisée, même si tout le monde le fait. Il faudrait lire les conditions de prêt.

Citation
Paul Eluard
Sur mes cahiers d'écolier
Sur mon pupitre et les arbres
Sur le sable de neige
J'écris ton nom

Sur les pages lues
Sur toutes les pages blanches
Pierre sang papier ou cendre
J'écris ton nom

Sur les images dorées
Sur les armes des guerriers
Sur la couronne des rois
J'écris ton nom

Sur la jungle et le désert
Sur les nids sur les genêts
Sur l'écho de mon enfance
J'écris ton nom

Sur tous mes chiffons d'azur
Sur l'étang soleil moisi
Sur le lac lune vivante
J'écris ton nom

Sur les champs sur l'horizon
Sur les ailes des oiseaux
Et sur le moulin des ombres
J'écris ton nom

Sur chaque bouffées d'aurore
Sur la mer sur les bateaux
Sur la montagne démente
J'écris ton nom

Sur la mousse des nuages
Sur les sueurs de l'orages
Sur la pluie épaisse et fade
J'écris ton nom

Sur les formes scintillantes
Sur les cloches des couleurs
Sur la vérité physique
J'écris ton nom

Sur les sentiers éveillés
Sur les routes déployées
Sur les places qui débordent
J'écris ton nom

Sur la lampe qui s'allume
Sur la lampe qui s'éteint
Sur mes raisons réunies
J'écris ton nom

Sur le fruit coupé en deux
Du miroir et de ma chambre
Sur mon lit coquille vide
J'écris ton nom

Sur mon chien gourmand et tendre
Sur ses oreilles dressées
Sur sa patte maladroite
J'écris ton nom

Sur le tremplin de ma porte
Sur les objets familiers
Sur le flot du feu béni
J'écris ton nom

Sur toute chair accordée
Sur le front de mes amis
Sur chaque main qui se tend
J'écris ton nom

Sur la vitre des surprises
Sur les lèvres attendries
Bien au-dessus du silence
J'écris ton nom

Sur mes refuges détruits
Sur mes phares écroulés
Sur les murs de mon ennui
J'écris ton nom

Sur l'absence sans désir
Sur la solitude nue
Sur les marches de la mort
J'écris ton nom

Sur la santé revenue
Sur le risque disparu
Sur l'espoir sans souvenir
J'écris ton nom

Et par le pouvoir d'un mot
Je recommence ma vie
Je suis né pour te connaître
Pour te nommer

Citation
nicola

Mouais, alors si tu te fais choper via ton FAI
pour pompage éhonté par P2P, si tu n’as rien sur
ton disque et tout sur CD alors tu peux très bien
prétendre que tout vient d’une médiathèque ou d’un
pote ? J’ai comme un doute.


Nicola, il me semble quand même que c'est essentiellement la diffusion des oeuvres, plus que leur acquisition qui est, dans les faits, sanctionnée par la loi. En clair, télécharger de la musique en p2p t'expose beaucoup moins que si tu mets des morceaux en partage sur ces mêmes réseaux.



N’oubliez pas qu’il existe 10 types de personnes. Celles qui savent compter en binaire et les autres...

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La cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rodez (Aveyron) en octobre dernier. Dans son arrêt, elle rappelle que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective", se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale.

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Il avait admis avoir regardé ces copies "en présence d'un ou deux amis" et avoir prêté des CD Rom gravés "à quelques copains". "Il n'est démontré aucun usage collectif", a estimé la cour d'appel.