Un brevet n'est légal que s'il est autorisé par la loi. Mais si tu violes le brevet et que personne ne porte plainte, tu ne crains rien.
C'est comme ça pour toutes les lois, hein.
Combien de développeurs Linux y-a-t-il ? Il faudrait leur intenter un procès un par un, vu que le noyau Linux n'appartient pas à une société en particulier.
Et si le passage en "open" de Solaris n'était qu'un truc de Sun pour éviter de se faire plumer dans un procès ?
Je m'explique :
Une entreprise développe un soft proprio qui viole un brevet. Le détenteur du brevet attaque l'entreprise, et c'est tout. Si le procès se déroule "bien" (pour le détenteur du brevet), le soft proprio est mort.
Si le soft qui viole brevet est sous GPL, il n'appartient à personne, et le détenteur du brevet est contraint d'attaquer tous les développeurs du soft, un par un. Et là, le brevet est difficilement efficace...

--
Primo : rien de ce que j'écris ne saurait avoir a priori valeur de vérité universelle et incontournable.
Secundo : ce post est placé sous la DSSL (Demerden Sie Sich Licence).
Tertio : les barbus mangent du nioubie au p'tit-déj.
Quarto : z'avez vu, j'ai rajouté un tertio ?

Poste le Wednesday 22 June 2005 16:53:48

Un soft sous GPL appartient à son auteur. La GPL bien qu'elle se revendique "copy left", est basée sur le droit d'auteur.

Poste le Wednesday 22 June 2005 18:41:38

Si vous voulez un beau discours à propos des brevets, jetez donc un œil là-dessus : [www.ffii.fr]

Eh oui encore un coup de Michel Rocard, décidément...

Poste le Wednesday 22 June 2005 19:41:12

Citation
Arnaud
Un brevet n'est légal que s'il est autorisé par la
loi. Mais si tu violes le brevet et que personne
[...]
Et si le passage en "open" de Solaris n'était
qu'un truc de Sun pour éviter de se faire plumer
dans un procès ?
Je m'explique :
Une entreprise développe un soft proprio qui viole
un brevet. Le détenteur du brevet attaque
l'entreprise, et c'est tout. Si le procès se
déroule "bien" (pour le détenteur du brevet), le
soft proprio est mort.
[...]}--
Rien de ce que j'écris ne saurait avoir a priori
valeur de vérité universelle et incontournable.

non il faut savoir qu'un brevet et valable de date de dépot à date (selon celle émise par les instances de dépot)

par concequent c'est la violation au cours de la periode qui compte et pas au moment du procés.
même si le procés à lieu dans 100ans...

mais attention ça c'est en france , en europe c'est peut etre different, parceque c'est different pour chaque pays....

si le proces à lieu dans un cadre mondial ou comme proces de commerce internationnal là effectivement il est probable que des façons de faire permettent de limiter les dégats...



personnellement je crois plustot que sun veut se relancer parceque solaris est quasi mort et que pour relancer les activitées sun, il est bon de prendre du marché au logiciel libres, et ouvrant son propre systeme pour que les softs libres deviennent une habitude sur sun et pas que les progiciels.
quand on voit les autres actions en cours de sun comme le rachat de storagetek etc... on voit tres clairement que sun cherche à attirer du soft des editeurs vers ses materiels pour relancer le marche de ses machines. qui etait en perte de vitesse depuis 1997

Poste le Thursday 23 June 2005 11:23:18

Citation
Arnaud
Un brevet n'est légal que s'il est autorisé par la
loi. Mais si tu violes le brevet et que personne
ne porte plainte, tu ne crains rien.

Et si je viole un brevet illégal et qu'on porte plainte contre moi, je peux m'en tirer correctement?

Et si personne ne porte plainte pour un brevet, on ne saura jamais si le brevet est légal?

Poste le Thursday 23 June 2005 11:29:28

Citation
Pierre Renié
Et si je viole un brevet illégal et qu'on porte plainte contre moi, je peux m'en tirer correctement?

Ca dépendra de la solidité du brevet, et du juge.

Citation
Pierre Renié
Et si personne ne porte plainte pour un brevet, on ne saura jamais si le brevet est légal?

Si personne ne porte plainte, c'est que le détenteur du brevet n'est pas sûr de son coup, parce que le brevet n'est pas solide.


--
Primo : rien de ce que j'écris ne saurait avoir a priori valeur de vérité universelle et incontournable.
Secundo : ce post est placé sous la DSSL (Demerden Sie Sich Licence).
Tertio : les barbus mangent du nioubie au p'tit-déj.
Quarto : z'avez vu, j'ai rajouté un tertio ?

Poste le Thursday 23 June 2005 14:36:14

Un brevet n'est légal que si il a été validé par un procès. Donc il faut qu'il y ait une plainte pour qu'il soit reconnu comme légal?

Poste le Thursday 23 June 2005 14:44:50

Citation
Pierre Renié
Un brevet n'est légal que si il a été validé par un procès.

Faux : je l'ai écrit plus haut : "Un brevet n'est légal que s'il est autorisé par la loi."


--
Primo : rien de ce que j'écris ne saurait avoir a priori valeur de vérité universelle et incontournable.
Secundo : ce post est placé sous la DSSL (Demerden Sie Sich Licence).
Tertio : les barbus mangent du nioubie au p'tit-déj.
Quarto : z'avez vu, j'ai rajouté un tertio ?

Poste le Thursday 23 June 2005 15:59:09

Citation
Varsass
Il faut arrêter avec la justice, ça fait bien
longtemps que ça n'existe plus. Maintenant c'est
la légalité qui la remplace, et de plus en plus
souvent ce qui est injuste devient légale, et ce
qui est juste devient illégale. La justice fait
référence à un minimum de morale, alors que la
légalité est une notion bancale dont les lois sont
dictés par une bande de technocrates qui n'ont que
ça à faire de leurs journées.

Je me permet de répondre à cette analyse. La légalité n'est pas bancale. La légalité est le fondement même de l'Etat de droit. Justice et légalité sont des corrolaires. La première ne peut aller sans l'autre sans tomber dans "l'équité", ce qui révèle l'absence de droit. En conséquence, ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas la justice qui est ici en cause mais la décision des politiques qui font le droit (le juge ne fait que l'appliquer). La critique n'est pas en soit juridique (ce n'est que le contenant de la norme) mais politique (le sens donnée à la règle de droit adoptée).
Ceci étant dit, il semble bien que l'inquiétude soit fondée. Nous tombons vers l'expression d'un idéal de société où tout a vocation à n'être que du marché. C'est bel et bien ce qui est dangereux. Pourtant, l'économie de marché peut tout à fait cohabiter avec des activités non marchandes. Ces législations révèlent le paradoxe libéral. Exclure au nom d'une hypothétique liberté tout autre mode d'activité humaine. Cela abouti donc à une forme primaire d'anihilation de la liberté au nom du monopole commercial...

Snowbell

Poste le Friday 24 June 2005 09:18:12

Citation
Léa (Fred)
Tant qu'un brevet n'est pas validé
par un procès, rien ne dit qu'il est « légal ».

Donc, si ces brevets [webshop.ffii.org] sont illégaux et si on les enfreint, on ne risque rien.

Poste le Friday 24 June 2005 09:44:04

Citation
Snowbell
En conséquence, ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas la justice qui est ici en cause mais la décision des politiques qui font le droit (le juge ne fait que l'appliquer).

C'est bien là le problême, est ce qu'il y en a un dans le tas qui peut prétendre savoir précisement de quoi il retourne ?

Poste le Friday 24 June 2005 15:00:14

Dites-moi, c'est quoi ce truc de "si tu viens pas voter NON, on considère que tu votes OUI" qui est mis en place pour le vote des membres du parlement le 6 juillet ?

Très démocratique, ça :,(
Encore une fois c'est à nous de faire le boulot et de se bouger pour ne pas subir (allez hop !)
[v]Qui n'a pas envoyé sa petite lettre à son député ? C'est un peu comme pour le Père Noël sauf que là on dit (en argumentant) ce qu'on ne veut pas [/v]:-))

-------°-_-°--------
[v]On commence par les logiciels, et on finira par breveter le clafoutis. Et le clafoutis breveté, c'est la Portes ouverte à toutes les Fenêtres. D'abord. Que le clafoutis reste exquis ![/v]

Poste le Monday 27 June 2005 18:57:58

Citation
1000k
Dites-moi, c'est quoi ce truc de "si tu viens pas voter NON, on considère que tu votes OUI" qui est mis en place pour le vote des membres du parlement le 6 juillet ?

Encore une preuve de la grandeur de la démocratie française. X-o Si tu dis vrai. Tu as une référence ?

Citation

C'est un peu comme pour le Père Noël sauf que là on dit (en argumentant) ce qu'on ne veut pas

Tu crois encore au père Noël ? :-))

--
On ne prête qu’aux riches, et on a bien raison, parce que les autres remboursent difficilement.
-+- Tristan Bernard (1866-1947) -+-

Poste le Monday 27 June 2005 20:02:38

Je sais pas pour le parlement européen mais ca se fait souvent au parlement francais. Pour les questions de confiance et les motions de censure par exemple. C'est un moyen de mettre pression sur les députés car le vote se fait à scrutin libre et donc les députés sont mieux controllés par les partis auxquels ils appartiennent. C'est assez anti-démocratique mais c'est un des mécanismes constitutionnels classiques des régimes parlementaires et mixtes.

Nicola, en ce qui concerne la preuve de ce vote :

Citation
Le tract de la FFI
Le 6 juillet, le Parlement européen aura une dernière chance d'empêcher ceci. Pour ce faire, 367 eurodéputés, sur les 732 au total, devront être présent et voter pour les bons amendements.

Celà signifie bien qu'il faut que la moitié des députés soient là...
En fait, c'est un vote qui se fait à la majorité absolue des membres du parlement et non pas des membres présents.

Poste le Monday 27 June 2005 20:47:23

Citation
moijbt
car le vote se fait à scrutin libre

en fait je voulais dire au scrutin public. :-))

Poste le Monday 27 June 2005 20:49:10

Je n'arrive plus à retrouver la page web où j'ai vu ça en clair, mais tu peux déjà voir ça sur l'officiel noepatents.eu.org :

Citation

Pour cela, 367 des 732 membres doivent être présents et voter "NON".

Après une rapide recherche sur Google, j'ai trouvé ça sur le blog d'un homme politique :

Citation

Alors que là, il faut se dire que maintenant le texte repart devant le PE pour deuxième lecture, qui pourra à nouveau l'amender ou le rejeter en bloc (bon, c'est pas gagné, il va encore falloir écrire à tous les députés parce que maintenant il faut une majorité absolue, abstention et absents compris, et oui...).

Il y a aussi l'article de la Wikipedia anglophone sur la procédure de codécision, pour les détails (pas encore d'article francophone là-dessus) :

Citation

Also, it could be argued that the process is weighted against the Parliament at second reading, as Parliament may only modify or reject amendments from Council by an absolute majority of MEPs, not just those in the chamber at the time.

En gros, la traduction donne :

Citation

De même, on peut retorquer que le processus (de codécision, NDT) défavorise le Parlement en seconde lecture, puisque le Parlement peut seulement modifier ou rejeter les amendements du Conseil (des Ministres, NDT) par une majorité absolue des députés, pas seulement de ceux présents dans la chambre à ce moment-là.

Et si j'ai bonne souvenance, ce truc de majorité absolue pas très pratique (ou démocratique) qui donne plus de poids au Conseil, ça figurait dans le TCE qu'on a rejeté le 29 mai.

Pour info, le Conseil (des Ministres) n'est pas élu, à la différence du Parlement.

Poste le Monday 27 June 2005 20:56:19

Il y a une manifestation devant le parlement européen à Strasbourg mercredi pour faire une dernière pression sur les eurodéputés.
[linuxfr.org]
Il y a des bus qui partent d'un peu partout en europe
inscivez vous ici:
[wiki.noepatents.eu.org]
Venez nombreux!
(il faut être présent pour 8h si possible pour que les député qui arrivent vers 8h30 nous voyent en entrant dans le batiment.)

Poste le Monday 4 July 2005 14:08:44