$ uptime
19:28:06 up 12 days, 20:46,  2 users,  load average: 213.96, 212.37, 208.44

... la situation se retourne à la fin de l’examen du texte, ce matin à 3 heures : M. Cazenave (UMP) demande une seconde délibération sur l’article 7 du projet de loi ayant trait aux mesures techniques de protection ou DRM, sur le fondement de l’article 101 du règlement de l’assemblée nationale.

Une alliance UMP-PS historique propose ainsi 6 nouveaux amendements [...]

Ces amendements présentés par MM Carayon et Cazenave (UMP), Paul et Bloche (PS) seront tous adoptés, dont deux sur avis défavorable de la commission des lois et du gouvernement. [...]

Désormais les DRM et formats de fichiers devront être ouverts pour assurer l’interopérabilité, la décompilation, et garantir l’avenir des logiciels libres ; tout éditeur pourra demander au juge judiciaire (devant le Tribunal de Grande Instance) l’ouverture d’un DRM ou format propriétaire en France.

Par ailleurs, l’alinéa 11 de l’article 7 du projet de loi autorise la mise à disposition au public du code source des logiciels libres intéropérant pour des usages licites avec des mesures de protection ou DRM.

Des condamnations civiles pourraient être prononcées à l’égard de sociétés comme Apple ou Microsoft, qui n’ouvriraient pas leurs formats et mesures de protection. Il pourrait ainsi être demandé à Apple d’ouvrir en France le format propriétaire de l’iTunes Store, ou encore de demander à Microsoft l’ouverture du format Word, afin de permettre à OpenOffice d’assurer une compatibilité totale avec ce format de fichier.

Les conséquences de ces amendements sur les fournisseurs de DRM peuvent être lourdes, Apple pourrait ainsi être contraint de fermer son iTunes Store en France, pourtant premier revendeur de musique légale en ligne, ce qui a provoqué l’émoi, ce matin, de la communauté Mac.

C’est par ailleurs la première fois qu’une telle législation est adoptée dans le monde. Il conviendra d’être attentif aux réactions des autres pays sur notre choix, et notamment celles des autres états membres de l’Union Européenne.

Les députés MM. Paul et Bloche (PS) ont indiqué ce matin qu’ils entendaient saisir le Conseil Constitutionnel sur l’inconstitutionalité de ce projet de loi, après avoir essuyé le refus de la Comission des Lois de statuer à nouveau sur l’amendement n°150. M. Bayrou (UDF) indiquait cet après-midi que son groupe se joindrait à cette demande. Le Conseil Constitutionnel devra donner sa réponse dans un bref délai, étant donné l’état d’urgence imposé sur ce texte.